CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PRÉAMBULE
Le devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le/les client(s), ainsi que les modalités et les coûts y afférents.
Le devis complété des présentes conditions générales de vente sont relatives à la société par actions simplifiée AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE dans le cadre de son secteur d’activités des autres services personnels  WEDDING PLANNER & WEDDING DESIGNER .
Le devis est indissociable des conditions générales. Toute acceptation de ce devis entraîne l’acceptation de ces conditions sans restriction, ni réserve. Ces conditions générales de vente constituent le cadre des engagements contractuels et financiers du/des client(s).

ARTICLE 1 – RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODIFICATIONS DE PRESTATIONS ET DE TARIFS
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées
par AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE. Le devis comporte la désignation et le type de prestation déterminée à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des taux de change et en l’absence de confirmation de réservation opéré par un versement d’acompte.
Le devis établi par AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis (30 jours). Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés. Les prix indiqués correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours.

ARTICLE 3 – GARANTIE DE RÉSERVATION
Les prix figurant sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option. Celle-ci tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite (signature du devis et de ses conditions générales de vente) qui doit être par la suite accompagnée de l’acompte de 1 tiers du montant total du devis.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement de la prestation, s’effectue exclusivement en euros, soit en numéraire, soit par virement bancaire, soit par chèque à l’ordre de AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE dans les conditions suivantes : 

– 1 Tiers du montant total, 14 jours après la date de signature du devis/contrat.
– 1 Tiers du montant total, à 6 mois de la date du mariage.
– Solde du montant total, à 1 semaine de la date du mariage.

Le défaut de paiement le jour de l’évènement autorise AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE à suspendre ou à résilier sa prestation de service sans autre formalités. 

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date. 
Néanmoins, si un report est demandé pour des raisons familiales ou liées à la santé ou pour cause de cas de force majeur, au cas par cas, cela pourrait être accepté. Le devis se verrait alors modifié (entraînant des coûts supplémentaires, s’il faut revoir l’ensemble de l’organisation de l’évènement). Un report sous ces conditions, ne pourra se faire qu’une fois. Après cela, si le Client ne peut se présenter à l’événement, il sera alors considéré comme annulé. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception,  AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE , se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.

ARTICLE 6 – ASSURANCES ANNULATION
Annulation du fait du Client : En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date (sauf entente préalable entre les deux parties pour une nouvelle date dans un délai maximum de un an à compter de la date initialement prévue), ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE  à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Annulation du fait de AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE : En cas d’annulation par la société d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, intempéries… 
La société conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant sur le devis.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Pendant la durée du Mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. À la demande du client, l'AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE – réalise un devis, libre de tout engagement financier du client. Lors de ce devis, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, certains aspects qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des prestataires de l’Organisateur, sans le tenir informer en amont. 

ARTICLE 9 – CHOIX DES PRESTATAIRES
Le Client peut éventuellement choisir un prestataire en dehors de la sélection de AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE ce qui doit faire l’objet d’un accord au préalable (à condition que celui-ci soit un professionnel de l’évènementiel). Le Client a l’obligation de lui communiquer les coordonnées de celui-ci.

ARTICLE 10 – REMPLACEMENTS ET ABSENCE DES PRESTATAIRES
En cas d’absence ou d’indisponibilité de l’un des prestataires, la société fera ses meilleurs efforts pour remplacer le prestataire absent ou indisponible par un prestataire équivalent, en modifiant, si besoin est, le planning prévu.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par l’Organisateur ou le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). Dans le cas où le matériel fourni par l’Organisateur et/ou ses prestataires se trouverait être dégradé ou manquant, le Client sera alors seul responsable de son remboursement total. L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (incendie, intempéries…). Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure, la société devra immédiatement en informer le Client et fera ses meilleurs efforts afin de réduire, d’éliminer et surmonter les effets de la force majeure. En aucun cas, AGENCE MADEMOISELLE JULIETTE ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s)quel(s) est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du client. 

ARTICLE 12 – PUBLICATION – PUBLICITE 
La Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.
 ARTICLE 13 – LITIGE – MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Depuis le 1er janvier 2016, avec  les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.
Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

HORAIRES 

Du lundi au Vendredi 9 h00 | 19 h00

Uniquement sur rendez-vous

ADRESSE

16 Boulevars de la pointe Jarry

97122 Baie-Mahault

CONTACT

0690 681068

contact.mademoisellejuliette@gmail.com

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