Condition générales de vente.


Article 1 : Devis / Contrat
Toute intervention de Mademoiselle Juliette fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé au
client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client, ainsi
que les modalités et les coûts y afférents.
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son
éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa
conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date
d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera
établi par la société.
Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par Mademoiselle Juliette relatif à l’objet
de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Mademoiselle Juliette et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le
contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de la Société. Une
telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Mademoiselle Juliette au plus tard 30 jours avant le début de l'événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
Article 2 : Annulation
Annulation du fait du Client : Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causesà
l’exclusion de causes résultant de forces majeures (cf article 3 : Force majeure / Cas fortuit), dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. En cas d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures,
moins de 6 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera due.
Article 3 : Force majeure / Cas fortuit
Mademoiselle Juliette, ne pourra être tenue responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations découlant du devis/contrat, qui pourraient résulter d’un cas de Force Majeur. Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de Force Majeure, Mademoiselle Juliette devra immédiatement en informer le client et fera ses meilleurs efforts afin de réduire, éliminer et surmonter les effets de Force majeure.

À titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les
inondations, cyclone ... (cette liste n’est pas exhaustive).

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Article 4 : Confidentialité et droit à l'image
La Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l'événement dans la présentation
commerciale de la Société. Sont considérées comme données de l'événement les photographies et vidéos en relation avec
l'événement (décoration, couple...). Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'événement et
autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la
jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Article 5 : Modalités de règlements.
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit en numéraire, soit par chèque, à l’ordre de l'Agence Mademoiselle
Juliette, soit par virement aux coordonnées bancaires de l'agence (Envoie de RIB par mail). En référence à l’article L.121-18-2 du
Code de la Consommation, l’acompte ne
sera versé qu’après l’expiration d’un délai de 7 jours en matière de contrat conclu hors établissement (siège social de l’entreprise).
Le règlement des prestations de l'agence est échelonné comme suit :
• 1 tiers du montant total à la signature du contrat/ devis.
• 1 tiers du montant total, 6 mois avant la date du mariage.
• Solde du montant total à 1 semaine de la date du mariage.
Le règlement de la prestation de location de matériel de l'agence est échelonné comme suit :
• La totalité du devis doit être réglée le jour de la remise du matériel
• Chèque de caution obligatoire de 500.00 euros lors de la remise du matériel (non encaissée et remis lors du retour après le
décompte du matériel et le cas échéant dès paiements du matériel cassé, ébréché, perdu ou volé.
• Rendre le matériel dans son emballage et propre (verrerie).
Le défaut de paiement à l’échéance, jour de l’événement autorise l'agence Mademoiselle Juliette à suspendre ou à résilier sa
prestation de service sans autre formalité.